UN CONSTAT BIEN EFFECTUÉ ET FINEMENT RÉDIGÉ EST UNE CHANCE SUPPLÉMENTAIRE DE PRÉSERVER VOS INTÉRÊTS ET DE GAGNER UN PROCÈS
C'est notre spécialité!
Dans quel cas faire appel à nous pour dresser un Procès-Verbal de constat :
Particulier ou professionnel, un litige vous oppose ou risque de vous opposer à un tiers ……n’hésitez plus : faites appel à nous.
Nous intervenons dans toute la France et plus particulièrement dans les départements 69, 01, 42, 73, 74 et 38 et dressons un constat qui vous permettra d’apporter la preuve d’une situation précise.
Gardez à l'esprit que le constat d’huissier de justice constitue LE mode d’administration de la preuve par excellence, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
Nos secteurs d'intervention privilégiés
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constat d'affichage (permis, déclaration préalable ...)
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constat d'avancement de chantier (notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçons)
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constat avant/après travaux BTP
Comment intervenons nous:
Un constat peut être établi à votre domicile, au sein de votre société, sur la voie publique et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, une autorisation du juge sera alors nécessaire et nous serons tenus de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).
Une fois le constat effectué nous vous remettrons un document illustré de photographies qui relatera les faits objectivement.
Nos tarifs
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Constats d'affichage: vérification des mentions obligatoires + 3 passages sur place: entre 345 € et 650 € selon le lieu. Adressez nous un courriel pour obtenir un devis. Réponse en - de 24h.
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Autres constats: sur devis. Adressez-nous votre demande par courriel.
Commissaires de Justice
Compétence Lyon I Rhône-Alpes I Belley
